PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout les achats effectués par une personne physique (ci-après le « CLIENT ») sur le site Internet https://boutique-lemeilleurpourmonlapin.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN, Auto-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 900 267 998, au 12 rue Marguerite Yourcenar 31130 Quint-Fonsegrives, email : contact@lemeilleurpourmonlapin.fr (ci-après « LE MEILLEUR POUR MON LAPIN »).

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN vend par le biais de son SITE des produits destinées aux lapins domestiques. LE MEILLEUR POUR MON LAPIN propose ses produits exclusivement à distance soit via le réseau Internet, soit par téléphone, soit par courrier postal.
Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des PRODUITS commandés auprès de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN via le SITE. 

IMPORTANT

En passant commande sur le SITE, Le CLIENT accepte sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente. 

Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :  

« SITE » ou « LE MEILLEUR POUR MON LAPIN » : désigne le site internet de vente en ligne. 

« CLIENT » : désigne le cocontractant de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

« COMMANDE » : désigne l’achat de PRODUITS par un CLIENT auprès de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.

« COMPTE » : désigne l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergée sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT et permettent d’accéder à l’ESPACE PERSONNEL du CLIENT.

« ESPACE PERSONNEL » : désigne l’espace dédié au CLIENT associé à son COMPTE, qui lui permet de gérer l’ensemble des COMMANDES passées via le SITE.

« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le CLIENT, nécessaires à l’accès à son COMPTE sur le SITE.

« LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE. 

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits alimentaires ou de conforts à destination des lapins domestiques, commercialisés par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN sur le SITE.

« TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS via le SITE. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs. Les professionnels pourront contacter le service commercial de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales de ventes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE de PRODUITS.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées et expressément acceptées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE de PRODUITS.

En cliquant sur le bouton « Commander » pour passer la COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation, ni condition.

Article 4. Inscription sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
L’inscription du CLIENT sur le SITE est gratuite.

Article 4.1. Moment de l’inscription

Tout CLIENT dispose de la faculté de s’inscrire lors de la première visite sur le SITE.

Article 4.2. Procédure d’inscription

Aux fins d’ouverture de son COMPTE, le CLIENT doit :  
Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment leur nom, prénom, adresse e-mail, adresse et numéro de téléphone. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que l’inscription du CLIENT soit traitée par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.

Choisir des IDENTIFIANTS, c’est-à-dire une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, modifiables à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.  
Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le CLIENT reconnait et accepte.
Les informations que le CLIENT fournit à LE MEILLEUR POUR MON LAPIN lors de l’inscription doivent être complètes, exactes et à jour.  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’inscription du CLIENT entraîne automatiquement l’ouverture d’un COMPTE à leur nom, leur donnant accès à un ESPACE PERSONNEL qui leur permet de gérer leurs COMMANDES de PRODUITS.

A l’issue de ce processus, le CLIENT recevra un courriel de confirmation de l’inscription.
Le CLIENT s’engage à ne créer qu’un seul et unique COMPTE sur le SITE.
Les CLIENTS garantissent que toutes les informations qu’ils renseignent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations dans leur ESPACE PERSONNEL en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les CLIENTS sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur COMPTE valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les CLIENTS les engagent dès leur validation.
Les CLIENTS accèdent à tout moment à leur ESPACE PERSONNEL après s’être identifiés à l’aide de leurs IDENTIFIANTS.

L’ESPACE PERSONNEL permet au CLIENT de consulter toutes ses COMMANDES effectuées sur le SITE, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la LIVRAISON des PRODUITS.

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

En cas de violation des présentes dispositions relatives à l’inscription d’un CLIENT, LE MEILLEUR POUR MON LAPIN pourra lui adresser un courrier électronique et lui laissera un délai de sept (7) jours ouvrés pour se mettre en conformité avec les présentes. Ce courrier électronique indiquera les griefs reprochés ainsi que les obligations dont le non-respect est allégué. A l’issue de ce délai, LE MEILLEUR POUR MON LAPIN pourra suspendre le COMPTE du CLIENT. A défaut de mise en conformité du CLIENT sous un nouveau délai de sept (7) jours ouvrés, LE MEILLEUR POUR MON LAPIN pourra supprimer son COMPTE. En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT et livrées par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour LE MEILLEUR POUR MON LPAIN, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du CLIENT, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 4.3. Gestion des IDENTIFIANTS

Le CLIENT sera seul responsable de l'utilisation de ses IDENTIFIANTS ou des actions faites par l'intermédiaire de son COMPTE.
Dans le cas où un CLIENT divulguerait ou utiliserait ses IDENTIFIANTS de façon contraire à leur destination, LE MEILLEUR POUR MON LAPIN pourra alors résilier le COMPTE sans préavis ni indemnité. 

En aucun cas, LE MEILLEUR POUR MON LAPIN ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du COMPTE d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où LE MEILLEUR POUR MON LAPIN n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au COMPTE.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des IDENTIFIANTS d’un CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir LE MEILLEUR POUR MON LAPIN, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@lemeilleurpourmonlapin.fr .

Article 4.4. Désinscription   

Le CLIENT peut à tout moment fermer son COMPTE en envoyant un mail à l’adresse : contact@lemeilleurpourmonlapin.fr. LE MEILLEUR POUR MON LAPIN procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du COMPTE et adressera au CLIENT un courriel lui confirmant la clôture de son COMPTE.

En cas de COMMANDES en cours, celles-ci devront être payées par le CLIENT et livrées par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristiques des PRODUITS

Les produits vendues par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN sont destinés à l’usage des animaux de compagnie.

LE MEILLLEUR POUR MON LAPIN s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur le SITE et les informations obligatoires en vertu du droit applicable. Le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. LE MEILLEUR POUR MON LAPIN n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fournisseurs.

Les photographies et graphismes présents sur le site ou dans les courriers électroniques envoyées par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le SITE soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s).

Article 5.2. Procédure de COMMANDE

Les COMMANDES de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le PRODUIT de son choix en cliquant sur le PRODUIT concerné et en choisissant les quantités souhaitées. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) sera fourni sur le SITE.

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.

Les COMMANDES passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la COMMANDE.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Il est précisé que le récapitulatif de la COMMANDE ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le CLIENT.

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN ).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que LE MEILLEUR POUR MON LAPIN envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra récupérer sa facture à partir de son ESPACE PERSONNEL. 

5.2.5. Autres fonctionnalités de l’ESPACE PERSONNEL

A partir de son ESPACE PERSONNEL, le CLIENT a la possibilité de gérer ses informations personnelles et de les modifier, se renseigner sur les COMMANDES passées, en cours ou expédiées récemment et exercer son droit de rétractation.

Le CLIENT pourra également s’abonner ou se désabonner à notre newsletter.

Article 5.3. Date de la COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle LE MEILLEUR POUR MON LAPIN accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises. Lors de la commande, le CLIENT trouvera les informations concernant les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de LIVRAISON, du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Le CLIENT est toutefois prévenu du fait que LE MEILLEUR POUR MON LAPIN fait appel à des transporteurs spécialisés extérieurs pour livrer ses PRODUITS.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.  
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, LE MEILLEUR POUR MON LAPIN s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, LE MEILLEUR POUR MON LAPIN peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6 Droit de rétractation

Article 6.1. Principe de rétractation

En dehors des exceptions listées ci-dessous, le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT à  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Article 6.2 Délai de rétractation 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS ou si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Article 6.3. Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à : contact@lemeilleurpourmonlapin.fr ou à LE MEILLEUR POUR MON LAPIN - 12 rue Marguerite Yourcenar – 31130 Quint-Fonsegrives. 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous. 

Article 6.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT (mention écrite via email ou formulaire de contact), LE MEILLEUR POUR MON LAPIN s’engage à rembourser la totalité des sommes versées lors de l'achat (Hors frais de livraison et frais de retour le cas échéant ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN  réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de non réception du colis (non retrait en point relais ou non présentation aux rendez-vous mentionné par le transporteur). Le CLIENT reviendra par écrit vers LE MEILLEUR POUR MON LAPIN, afin de demander un remboursement ou une nouvelle livraison. Les frais de livraison et de retour sont à la charge du CLIENT et peuvent être déduit du remboursement par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.

 Article 6.5. Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN - 12 rue Marguerite Yourcenar 31130 Quint-Fonsegrives .

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Article 6.6 Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Article 6.7 Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN et comporter notamment tous les accessoires livrés.
Les produits retournés doivent impérativement être dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de commande.

Article 6.8 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement 

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN, c’est-à-dire par Carte bancaire ou via le système de paiement sécurisé Paypal.

A ce stade, le CLIENT a également la possibilité d’indiquer un Code promo qui donne lieu à un avantage (réduction, produits offerts) à condition qu’il soit encore valide. Pour cela, le CLIENT doit intégrer son code promo au moment du paiement, dans l’encart « J’ai un code promo » puis cliquer sur « OK ». Son Code est alors intégré dans son achat et le CLIENT bénéficie de la réduction.

Le CLIENT garantit à LE MEILLEUR POUR MON LAPIN qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE de PRODUITS passée sur le SITE.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable. 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. 

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, LE MEILLEUR POUR MON LAPIN aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. Livraison

Article 10.1. Zone de livraison

La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine (hors Corse). Pour toutes autres destinations, il est nécessaire de contacter au préalable LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Article 10.2. Délai d’expédition


Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Article 10.3. Délais & Frais de livraison

 Au cours du processus de commande, LE MEILLEUR POUR MON LAPIN indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids du colis et de la zone de livraison. 

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. 

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

Durant la période du 17/08/2022 au 11/09/2022, les délais de livraison sont rallongés. Les commandes seront expédiées sur des dates précises : Le 19/08/2022, le 29/08/2022 et le 02/09/2022. 

 

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT sur présentation d’une pièce d’identité ou déposer dans sa boite aux lettre si le colis le permetEn cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

 Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la COMMANDE.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Article 11. Garanties

Afin d’éviter tout désagrément les produits sont vérifiés avant leur expédition.

En dehors des garanties commerciales que LE MEILLEUR POUR MON LAPIN pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous.

Article 11.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « LE MEILLEUR POUR MON LAPIN livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L. 217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut,  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible,  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN – Service Retour – 12 rue Marguerite Yourcenar, 31130 Quint-Fonsegrives. 

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 11.2. Garantie des vices cachés

 LE MEILLEUR POUR MON LAPIN est tenue de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

 Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible,  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante :  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN – Service Retour – 12 rue Marguerite Yourcenar 31130 Quint-Fonsegrives.

 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

Article 12. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON, et le cas échéant leur conservation à bonne température.

 Article 13. Responsabilité

La responsabilité de  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Enfin, le CLIENT s’engage en tout état de cause à prendre connaissance des précautions d’emploi, du PRODUIT livré, mentionnées sur le PRODUIT ou sur son emballage. LE MEILLEUR POUR MON LAPIN ne saurait être tenue responsable de tout désagrément ou dommage lié de manière directe ou indirecte à l’utilisation anormale d’un PRODUIT.

Article 14. Force majeure

La responsabilité de  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, LE MEILLEUR POUR MON LAPIN s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible. 

Article 15. Données personnelles

 LE MEILLEUR POUR MON LAPIN collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN sont notamment utilisées afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN intervenant dans le processus de COMMANDE.

A des fins commerciales,  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

 LE MEILLEUR POUR MON LAPIN demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.

LE MEILLEUR POUR MON LAPIN peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

A ce titre, le CLIENT est invité à consulter la Politique de Confidentialité de  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN accessible à l’adresse suivante https://boutique-lemeilleurpourmonlapin.fr/pages/politique-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD),  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN  assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@lemeilleurpourmonlapin.fr ou en envoyant un courrier à LE MEILLEUR POUR MON LAPIN - 12 rue Marguerite Yourcenar 31130 Quint-Fonsegrives.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen. 

Article 16. Réclamations

 LE MEILLEUR POUR MON LAPIN met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01.86.76.72.65(numéro non surtaxé), disponible du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.  

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise par courrier électronique à l’adresse : contact@lemeilleurpourmonlapin.fr ou en envoyant un courrier à LE MEILLEUR POUR MON LAPIN - 12 rue Marguerite Yourcenar 31130 Quint-Fonsegrives.

Article 17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN par écrit.

Cette autorisation de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN.

Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN et engagement à les respecter.

Article 18. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 Article 19. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par LE MEILLEUR POUR MON LAPIN à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 20. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et  LE MEILLEUR POUR MON LAPIN sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN. Le but étant de résoudre son litige directement auprès de LE MEILLEUR POUR MON LAPIN par une réclamation écrite, en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. 

 

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